Le Pacte Dutreil reste l’outil de référence pour transmettre une entreprise familiale à moindre coût fiscal. Mais la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, publiée au Journal officiel le 20 février) en a durci les conditions. Si vous envisagez de donner ou de transmettre les titres de votre société, voici ce qui change concrètement et comment l’anticiper avec votre notaire.
Le Pacte Dutreil en bref : 75 % de la valeur exonérée
Le dispositif permet de transmettre, par donation ou succession, les titres d’une société ou une entreprise individuelle avec une exonération de droits de mutation à hauteur de 75 % de leur valeur. Les droits ne sont donc calculés que sur le quart restant, après application des abattements habituels.
Lorsque la transmission prend la forme d’une donation en pleine propriété consentie par un dirigeant de moins de 70 ans, une réduction de droits supplémentaire peut s’appliquer. Pour une entreprise valorisée plusieurs millions d’euros, l’écart avec une transmission classique se chiffre souvent en centaines de milliers d’euros.
Sont concernées les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi que les holdings animatrices de leur groupe.
Ce que change la loi de finances 2026
Un engagement individuel porté de 4 à 6 ans
Le Pacte repose sur deux engagements de conservation des titres :
- l’engagement collectif, signé avant la transmission, d’une durée minimale de 2 ans, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote d’une société non cotée ;
- l’engagement individuel, pris par chaque héritier ou donataire après la transmission.
La loi de finances 2026 allonge l’engagement individuel de 4 à 6 ans. La durée totale minimale de conservation passe ainsi à 8 ans. Ce nouveau délai s’applique aux transmissions réalisées depuis l’entrée en vigueur de la loi, fin février 2026.
En pratique, vos enfants devront conserver les titres reçus plus longtemps. Une cession anticipée, même partielle, peut faire perdre l’exonération et entraîner un rappel des droits.
Les biens « somptuaires » exclus de l’exonération
Seuls les actifs réellement affectés à l’activité de l’entreprise bénéficient désormais de l’exonération de 75 %. Sont notamment exclus, lorsqu’ils ne servent pas à l’activité opérationnelle :
- les véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs ;
- les bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité ;
- les chevaux de course ou de concours, les biens affectés à la chasse ou à la pêche ;
- les logements et résidences détenus par la société sans lien avec son activité.
L’immobilier professionnel, lui, reste dans l’assiette exonérée. Une société qui détient par exemple un appartement de jouissance à Paris devra donc faire évaluer cette fraction séparément.
Comment préparer votre transmission dès maintenant
- Faire le point sur l’actif de la société : identifier les biens qui ne sont pas affectés à l’activité et mesurer leur poids dans la valorisation.
- Signer l’engagement collectif suffisamment tôt : il doit avoir au moins 2 ans au jour de la transmission. Anticiper, c’est garder le choix du calendrier.
- Vérifier la capacité des bénéficiaires à conserver les titres 6 ans : besoins de liquidité, projets personnels, entente entre frères et sœurs.
- Organiser la direction : l’un des signataires ou des bénéficiaires doit exercer une fonction de direction dans la société pendant la durée prévue par la loi.
- Combiner avec les autres outils : donation-partage, démembrement de propriété, statuts adaptés, pacte d’associés.
À noter : lorsque le dirigeant décède sans avoir signé d’engagement collectif, ses héritiers peuvent encore en conclure un dans les six mois du décès.
Le rôle du notaire dans un Pacte Dutreil
Le Pacte Dutreil ne se résume pas à un formulaire fiscal. Il s’inscrit dans une stratégie globale : choix entre donation et transmission au décès, équilibre entre les enfants repreneurs et non repreneurs, protection du conjoint. Le notaire rédige les engagements de conservation, l’acte de donation ou la déclaration de succession, et veille au respect des conditions pendant toute la durée des engagements.
À l’étude, Maître Rémi Charpentier accompagne les chefs d’entreprise dans l’anticipation de leurs transmissions, notamment par le biais du Pacte Dutreil. Découvrez notre accompagnement en droit des sociétés et en transmission de patrimoine.
Questions fréquentes
Le Pacte Dutreil est-il moins intéressant depuis 2026 ?
Non, l’exonération de 75 % est maintenue. Les conditions sont simplement plus exigeantes : conservation plus longue et assiette recentrée sur les actifs professionnels. Il reste l’un des dispositifs les plus favorables pour transmettre une entreprise.
Mon pacte signé avant 2026 est-il concerné ?
Ce qui compte est la date de la transmission. Une donation ou une succession intervenue depuis l’entrée en vigueur de la loi relève des nouvelles règles. Un point avec votre notaire permet de vérifier votre situation.
Vous préparez la transmission de votre entreprise ? L’étude Coqueux & Charpentier, notaires à Paris 8e, vous reçoit pour étudier votre situation. Prendre rendez-vous.