Un choix structurant, souvent fait par défaut
En France, les couples qui se marient sans contrat de mariage sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime prévoit que les biens acquis pendant le mariage sont communs, tandis que ceux possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent propres à chaque époux.
Ce régime convient à de nombreux couples. Mais il peut aussi se révéler inadapté — voire dangereux — dans certaines situations. Comprendre le fonctionnement de votre régime matrimonial, c’est comprendre ce qui se passera en cas de divorce, de décès, ou de difficultés financières de l’un des conjoints.
Les principaux régimes matrimoniaux
Le droit français offre une grande liberté contractuelle en matière de régime matrimonial. Voici les grandes options :
La communauté réduite aux acquêts (régime légal) : les revenus et les biens acquis pendant le mariage sont communs. Les dettes contractées par un seul époux pour les besoins du ménage engagent la communauté. Ce régime crée une solidarité patrimoniale forte entre les époux.
La séparation de biens : chaque époux conserve la propriété et la gestion de ses biens. Aucune masse commune n’est constituée. Ce régime est recommandé lorsqu’un conjoint exerce une activité indépendante présentant des risques financiers (profession libérale, chef d’entreprise). Il protège le patrimoine de l’un contre les créanciers de l’autre.
La communauté universelle : l’ensemble des biens — acquis avant ou pendant le mariage — est mis en commun. Souvent assortie d’une clause d’attribution intégrale au survivant, elle permet de protéger au maximum le conjoint en cas de décès. Mais elle peut léser les enfants, notamment ceux d’une première union.
La participation aux acquêts : pendant le mariage, tout fonctionne comme en séparation de biens. À la dissolution (divorce ou décès), chaque époux a droit à la moitié de l’enrichissement réalisé par l’autre. Ce régime combine indépendance de gestion et solidarité à la dissolution.
Quand changer de régime matrimonial ?
Depuis la loi du 23 mars 2019, le changement de régime matrimonial est possible après seulement deux ans de mariage (contre deux ans auparavant pour la modification notariée, mais la procédure a été simplifiée). L’acte est reçu par un notaire et n’a plus besoin d’être homologué par un juge, sauf en présence d’enfants mineurs ou d’opposition de créanciers ou d’enfants majeurs.
Plusieurs situations justifient un changement de régime :
Création ou reprise d’entreprise. Un époux marié sous le régime de la communauté qui crée une entreprise expose potentiellement les biens communs aux créanciers professionnels. Le passage à un régime séparatiste permet de cloisonner les risques.
Protection renforcée du conjoint. Un couple âgé sans descendants peut avoir intérêt à adopter la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. Au premier décès, le survivant recueille l’ensemble du patrimoine sans droits de succession (entre époux, la transmission est exonérée depuis 2007).
Rééquilibrage patrimonial. Lorsque les patrimoines sont très inégaux et que le couple souhaite corriger cette asymétrie, un changement de régime peut être la bonne solution.
L’impact du régime matrimonial sur la succession
Le régime matrimonial détermine ce qui revient au conjoint survivant avant même l’ouverture de la succession. Dans un régime de communauté, le conjoint récupère d’abord sa moitié de communauté — ce n’est pas un héritage, c’est son dû. La succession ne porte que sur l’autre moitié, augmentée des biens propres du défunt.
Cette distinction est fondamentale. Avec une communauté universelle et clause d’attribution intégrale, le conjoint récupère la totalité des biens au titre du régime matrimonial : il n’y a pas de succession à proprement parler. Les enfants n’héritent qu’au second décès. Ce mécanisme est très protecteur pour le conjoint, mais il reporte l’intégralité de la charge fiscale au second décès et prive les enfants de l’abattement dont ils auraient bénéficié au premier décès.
Régime matrimonial et PACS
Les partenaires pacsés sont soumis par défaut au régime de la séparation de biens. Ils peuvent opter pour un régime d’indivision dans leur convention de PACS. Mais les possibilités sont beaucoup plus limitées qu’en matière de mariage : il n’existe pas de « communauté universelle » pour les partenaires pacsés, et le PACS ne confère aucun droit successoral automatique. Un testament est indispensable pour que le partenaire survivant hérite.
Consulter Mes Coqueux et Charpentier
Le choix ou la modification d’un régime matrimonial est un acte qui engage le couple sur le long terme. Il mérite d’être étudié avec un notaire qui prend le temps d’analyser l’ensemble de la situation : patrimoine existant, projets de vie, enfants issus d’unions précédentes, activité professionnelle.
Mes Anaëlle Coqueux et Rémi Charpentier reçoivent leurs clients au 5 avenue Bertie Albrecht, dans le 8e arrondissement de Paris. Contact : 01 42 30 00 10.
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