Personne n’aime envisager le jour où il ne pourra plus gérer seul ses affaires. Pourtant, un accident, une maladie ou le grand âge peuvent survenir à tout moment. Le mandat de protection future permet de choisir dès aujourd’hui la personne qui vous représentera ce jour-là, sans passer par le juge des tutelles. Voici comment il fonctionne et pourquoi la forme notariée offre plus de garanties.
Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
C’est un contrat par lequel vous désignez à l’avance une ou plusieurs personnes de confiance, appelées mandataires, pour vous représenter si une altération de vos facultés physiques ou mentales vous empêche un jour de pourvoir seul à vos intérêts.
Le mandat peut porter sur :
- la protection de vos biens : gestion des comptes, paiement des factures, location ou vente d’un bien immobilier ;
- la protection de votre personne : choix du lieu de vie, relations avec les médecins et les établissements de soins ;
- ou les deux à la fois.
Tant qu’il n’est pas mis en œuvre, il ne produit aucun effet : vous conservez l’intégralité de vos droits et de votre capacité.
Qui peut le signer, et au profit de qui ?
Toute personne majeure, ou mineure émancipée, qui ne fait pas l’objet d’une tutelle ou d’une habilitation familiale peut conclure un mandat de protection future. Le mandataire peut être un proche (conjoint, enfant, ami) ou un professionnel inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Un cas fréquent : les parents d’un enfant handicapé ou malade. Ils peuvent signer un mandat « pour autrui » afin d’organiser la protection de leur enfant pour le jour où ils ne pourront plus s’en occuper. Ce mandat-là doit obligatoirement être établi devant notaire.
Mandat notarié ou sous signature privée : quelles différences ?
Le mandat peut être rédigé par acte sous signature privée (contresigné par un avocat ou établi sur le formulaire officiel) ou par acte notarié. Les effets ne sont pas les mêmes :
- Sous signature privée, le mandataire ne peut accomplir que des actes d’administration, c’est-à-dire la gestion courante. Pour vendre un bien immobilier, il devra obtenir l’autorisation du juge des tutelles.
- Devant notaire, le mandat peut confier des pouvoirs plus larges, y compris des actes de disposition comme la vente d’un bien. C’est la forme la plus adaptée lorsque le patrimoine comprend de l’immobilier ou des placements.
Le contrôle diffère aussi : avec un mandat notarié, le mandataire rend compte chaque année de sa gestion au notaire, qui doit alerter le juge des tutelles en cas d’anomalie. Cette vérification protège à la fois la personne protégée et le mandataire.
Comment le mandat prend-il effet ?
- Lorsque la personne n’est plus en mesure de gérer ses intérêts, le mandataire fait établir un certificat médical circonstancié par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République.
- Il se présente ensuite au greffe du tribunal judiciaire du domicile de la personne protégée, avec l’original du mandat, le certificat médical de moins de deux mois et les pièces d’identité.
- Le greffier vise le mandat, qui prend effet à compter de ce jour. Le mandataire peut alors le présenter aux banques et aux administrations.
Le tout se fait sans procès et sans attendre une décision du juge, contrairement à une tutelle ou une curatelle.
Pourquoi l’anticiper dès maintenant ?
Le mandat ne peut être signé que tant que vous êtes en pleine possession de vos moyens. Une fois les facultés altérées, il est trop tard : seule une mesure judiciaire reste possible, avec un tuteur que vous n’aurez pas forcément choisi.
C’est aussi l’occasion de faire le point sur l’ensemble de votre situation : régime matrimonial, protection du conjoint, testament, transmission de votre patrimoine. Le mandat peut être modifié ou révoqué à tout moment tant qu’il n’a pas été mis en œuvre.
Le mandat de protection future à notre étude, à Paris 8
Maître Anaëlle Coqueux accompagne les familles à chaque étape de leur parcours de vie, de l’union à l’anticipation des transmissions, et notamment dans la rédaction des mandats de protection future. Elle vous aide à choisir le ou les mandataires, à définir l’étendue de leurs pouvoirs et à prévoir les modalités de contrôle adaptées à votre famille.
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Questions fréquentes
Peut-on désigner plusieurs mandataires ?
Oui. Vous pouvez par exemple confier la gestion de vos biens à l’un de vos enfants et la protection de votre personne à un autre, ou prévoir un mandataire de remplacement.
Le mandat fait-il perdre ses droits à la personne protégée ?
Non. Contrairement à la tutelle, le mandat de protection future ne retire pas la capacité juridique : il organise une représentation pour les actes que la personne ne peut plus accomplir seule.
Vous souhaitez protéger vos proches ou organiser votre propre protection ? L’étude Coqueux & Charpentier, notaires au 5 avenue Bertie Albrecht, Paris 8e, vous reçoit. Prendre rendez-vous.