Après plusieurs mois de débats et une loi spéciale fin 2025, la loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026 (loi n° 2026-103, publiée au Journal officiel le 20 février). Elle ne bouleverse pas la fiscalité des donations et des successions, mais plusieurs mesures touchent directement les chefs d’entreprise, les détenteurs de holdings et les épargnants. Tour d’horizon de ce qui change pour votre patrimoine.
Donations et successions : les fondamentaux sont maintenus
Bonne nouvelle pour ceux qui préparent une transmission familiale : les règles de base ne bougent pas.
- L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans, est inchangé.
- Le barème des droits en ligne directe (de 5 % à 45 %) reste le même.
- Le régime de l’assurance-vie n’est pas modifié.
Plusieurs pistes évoquées pendant les débats n’ont pas été retenues dans le texte définitif. Il est donc important de s’appuyer sur la loi adoptée, et non sur les annonces de l’automne 2025.
Rappelons aussi qu’une exonération spécifique, créée par la loi de finances pour 2025, permet de donner jusqu’à 100 000 € par donateur à un enfant ou petit-enfant pour financer l’achat d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale. Elle s’applique aux dons réalisés jusqu’au 31 décembre 2026.
Pacte Dutreil : des conditions plus strictes
Le dispositif qui permet de transmettre une entreprise avec une exonération de 75 % est maintenu, mais durci :
- l’engagement individuel de conservation des titres passe de 4 à 6 ans ;
- les biens dits « somptuaires » et les logements non affectés à l’activité de la société sont exclus de l’exonération.
Nous détaillons ces changements dans notre article consacré au Pacte Dutreil 2026.
Une nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales
La loi crée une taxe de 20 % sur la valeur vénale de certains actifs détenus par des sociétés holdings et non affectés à une activité opérationnelle : véhicules de tourisme, yachts, bijoux et métaux précieux, chevaux de course, vins et alcools, biens liés à la chasse ou à la pêche, mais aussi immobilier de jouissance.
Elle ne vise que les sociétés dont les actifs atteignent au moins 5 millions d’euros et dont les revenus « passifs » (dividendes, intérêts, loyers…) représentent plus de la moitié des produits. Elle s’appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Si vous détenez une société patrimoniale, c’est le moment d’en revoir la composition.
Apport-cession : un réinvestissement plus exigeant
Le report d’imposition de la plus-value en cas d’apport de titres à une holding contrôlée, puis de cession, est durci pour les cessions réalisées depuis la publication de la loi :
- le réinvestissement économique exigé passe de 60 % à 70 % du prix de cession ;
- le délai pour réinvestir est allongé de 2 à 3 ans ;
- les biens acquis en remploi doivent être conservés 5 ans ;
- les activités immobilières sont exclues des réinvestissements éligibles.
Épargne retraite et immobilier locatif
Les versements effectués sur un Plan d’épargne retraite (PER) après 70 ans restent possibles, mais ne sont plus déductibles du revenu imposable. Côté immobilier, la loi crée un statut de « bailleur privé » permettant, sous conditions, d’amortir un logement mis en location.
Enfin, le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé, et la contribution différentielle sur les hauts revenus est prolongée jusqu’au retour du déficit public sous 3 % du PIB.
Quelles actions envisager en 2026 ?
- Chefs d’entreprise : revoir votre projet de transmission au regard du nouveau Pacte Dutreil.
- Détenteurs de holdings : faire l’inventaire des actifs non professionnels de vos sociétés.
- Parents et grands-parents : étudier un don pour l’acquisition d’un logement avant le 31 décembre 2026, en complément des abattements classiques.
- Tous : faire un bilan de votre situation pour anticiper la transmission de votre patrimoine.
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