Pourquoi donner de son vivant ?
Donner de son vivant, c’est à la fois un acte de générosité et un acte de gestion patrimoniale. Sur le plan humain, cela permet d’aider ses enfants au moment où ils en ont le plus besoin — lors d’un premier achat immobilier, de la création d’une entreprise, ou simplement pour s’installer. Sur le plan fiscal, c’est un moyen d’alléger la charge des droits de succession en utilisant les abattements avant qu’il ne soit trop tard.
Mais la donation est un acte irrévocable et lourd de conséquences. Elle doit être mûrement réfléchie et, dans la plupart des cas, formalisée par un acte notarié. Voici ce qu’il faut savoir avant de s’engager.
Donation simple, donation-partage : quelle différence ?
La donation simple est un transfert de propriété d’un bien ou d’une somme d’argent à un bénéficiaire donné. Elle est rapportée à la succession du donateur : au décès, la valeur du bien donné est réintégrée dans la masse successorale pour vérifier que la réserve héréditaire est respectée. Le problème : c’est la valeur au jour du décès (ou au jour du partage) qui est prise en compte, pas celle au jour de la donation. Si le bien a pris de la valeur, le donataire peut se retrouver redevable envers les autres héritiers.
La donation-partage résout ce problème. Elle fige la valeur des biens au jour de l’acte, à condition que tous les héritiers présomptifs y participent. C’est un outil de paix familiale autant que de planification fiscale, car elle élimine les contestations ultérieures liées aux variations de valeur.
La fiscalité des donations
Le régime fiscal des donations repose sur un système d’abattements qui varie selon le lien de parenté :
En ligne directe (parent vers enfant) : 100 000 € d’abattement par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Au-delà, les taux progressent de 5 % à 45 %.
Entre grands-parents et petits-enfants : 31 865 € d’abattement. La donation aux petits-enfants est souvent sous-utilisée alors qu’elle constitue un excellent complément aux donations en ligne directe.
Entre époux ou partenaires pacsés : 80 724 € d’abattement.
Un abattement spécifique de 31 865 € pour les dons familiaux de sommes d’argent s’ajoute aux abattements ci-dessus, sous condition que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire au moins 18 ans.
La donation avec réserve d’usufruit
La donation en nue-propriété est la technique la plus courante pour transmettre sans se dépouiller entièrement. Le donateur conserve l’usufruit — c’est-à-dire le droit d’habiter le bien ou d’en percevoir les loyers — tout en transmettant la nue-propriété à ses enfants.
L’avantage fiscal est double. D’une part, les droits de donation sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, inférieure à celle du bien en pleine propriété. D’autre part, au décès de l’usufruitier, la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété s’opère sans aucun droit supplémentaire.
Cette technique fonctionne aussi bien pour un bien immobilier que pour des parts de société civile immobilière (SCI), ce qui permet d’ajouter une couche de décote liée à la non-liquidité des parts.
Les pièges à éviter
Plusieurs erreurs sont fréquentes en matière de donation :
Donner trop, trop tôt. Une donation irrévocable réalisée à un âge où l’on est encore en bonne santé peut poser problème si la situation financière se dégrade par la suite. Il n’est pas possible de revenir en arrière, sauf cas exceptionnels (ingratitude du donataire, inexécution des charges).
Négliger l’égalité entre les enfants. Une donation faite à un seul enfant sans en informer les autres peut créer des rancœurs durables. La donation-partage, qui inclut tous les héritiers, est presque toujours préférable à une série de donations simples successives.
Oublier la dimension internationale. Si le donateur ou le donataire réside à l’étranger, ou si le bien donné est situé hors de France, des règles fiscales spécifiques s’appliquent. Les conventions internationales ne couvrent pas toujours les donations, ce qui peut entraîner une double imposition.
Le rôle du notaire dans la donation
La donation d’un bien immobilier ou de parts de société doit obligatoirement être passée devant notaire. Mais même pour une donation de somme d’argent — qui peut théoriquement se faire par simple virement —, l’intervention du notaire est vivement recommandée pour formaliser l’acte, s’assurer du consentement éclairé des parties et organiser les conséquences fiscales.
Mes Anaëlle Coqueux et Rémi Charpentier (5 avenue Bertie Albrecht, Paris 8e) peuvent vous recevoir pour examiner votre projet de donation et vous proposer la solution la mieux adaptée. Rendez-vous au 01 42 30 00 10.
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